Devoir de conseil de l'expert-comptable : la mission, rien que la mission, mais laquelle ?

Responsabilité professionnelle +
Devoir d'alerte +

Dès lors que l’expert-comptable a pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l’établissement des comptes annuels, la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d’exercice, son devoir de conseil n’implique pas d’alerter les dirigeants sur l’importance de l’encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement. Le professionnel eût-il commis certaines erreurs, la preuve de leur lien causal avec les préjudices dont la réparation était demandée faisait défaut.

Cass. com., 14 févr. 2024, no 22-13899, F–B

1. L’arrêt de rejet relatif à l’étendue du devoir de conseil incombant à l’expert-comptable d’une entreprise, que la chambre commerciale a prononcé ce 14 février 20241, rassurera les professionnels du chiffre qu’inquiéterait la récente multiplication des décisions judiciaires où leur responsabilité civile avait été au cœur des débats2 : le périmètre de leur mission, que définit le contrat conclu avec leur client, se révèle en l’espèce déterminant de la solution d’exemption ; est ainsi confirmée de façon implicite l’importance d’une rédaction mûrement réfléchie de la lettre de mission pour chacune des parties3.

Il ressort de l’exposé des faits qu’une SARL avait confié à une société d’expertise comptable le soin de tenir sa comptabilité et de l’assister pour l’établissement de ses comptes annuels,[...]

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